Du nouveau dans le recouvrement européen des pensions alimentaires
14-11-2008 14:21 par Pascale Hilberer
Amélioration du recouvrement des pensions alimentaires en Europe grâce à un projet de règlement européen
Le 24 octobre 2008, le Conseil des ministres européens (communiqué n° 14667/08) a donné son accord politique sur le projet de règlement européen relatif aux obligations alimentaires, proposé par la Commission européenne depuis le 15 décembre 2005.
Plus particulièrement destiné à améliorer le recouvrement des pensions alimentaires dévolues en cas de divorce ou de séparation de personnes résidant sur le territoire d’Etats européens différents, ce règlement concernera toutes les questions alimentaires, dont celles en rapport avec une admission à l’aide sociale du créancier en France.
Cette nouvelle norme sera d’application directe dès sa publication, sans intervention d’un texte national de transposition, ce qui devrait assurer une mise en œuvre rapide.
Pour l’essentiel, ce règlement UE mettra en œuvre les dispositions suivantes en cas de conflit en matière alimentaire :
- Le tribunal compétent est celui du pays de résidence habituelle du créancier alimentaire ;
- La loi applicable pour la détermination de la pension alimentaire est celle du pays de résidence habituelle du créancier alimentaire ;
-Suppression de toute procédure d’exequature. Une décision d’un JAF français portera ses effets dans toute l’UE, et deviendra directement exécutoire ;
- Mise en place d’une procédure destinée à faciliter le recouvrement des créances alimentaires à charge des administrations centrales des Etats de l’UE pour la transmission et la réception des demandes de recouvrement, la localisation du débiteur, de son employeur et de son compte bancaire.
>> Consultez le programme de la formation Obligation alimentaire proposée par MB Formation les 15-16-17 juin 2009. Cliquez ici.
>> Consultez le programme de la formation Aide sociale aux personnes âgées en établissement proposée par MB Formation les 4-5-6 février, 27-28-29 mai, 14-15-16 octobre 2009. Cliquez ici.
>> Demandez à recevoir le programme détaillé de ces formations.
Plus particulièrement destiné à améliorer le recouvrement des pensions alimentaires dévolues en cas de divorce ou de séparation de personnes résidant sur le territoire d’Etats européens différents, ce règlement concernera toutes les questions alimentaires, dont celles en rapport avec une admission à l’aide sociale du créancier en France.
Cette nouvelle norme sera d’application directe dès sa publication, sans intervention d’un texte national de transposition, ce qui devrait assurer une mise en œuvre rapide.
Pour l’essentiel, ce règlement UE mettra en œuvre les dispositions suivantes en cas de conflit en matière alimentaire :
- Le tribunal compétent est celui du pays de résidence habituelle du créancier alimentaire ;
- La loi applicable pour la détermination de la pension alimentaire est celle du pays de résidence habituelle du créancier alimentaire ;
-Suppression de toute procédure d’exequature. Une décision d’un JAF français portera ses effets dans toute l’UE, et deviendra directement exécutoire ;
- Mise en place d’une procédure destinée à faciliter le recouvrement des créances alimentaires à charge des administrations centrales des Etats de l’UE pour la transmission et la réception des demandes de recouvrement, la localisation du débiteur, de son employeur et de son compte bancaire.
>> Consultez le programme de la formation Obligation alimentaire proposée par MB Formation les 15-16-17 juin 2009. Cliquez ici.
>> Consultez le programme de la formation Aide sociale aux personnes âgées en établissement proposée par MB Formation les 4-5-6 février, 27-28-29 mai, 14-15-16 octobre 2009. Cliquez ici.
>> Demandez à recevoir le programme détaillé de ces formations.
