Coup de pouce à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les personnes de plus de 60 ans
21-11-2008 16:29 par Pascale Hilberer
Selon les déclarations du ministre de la santé le 9 novembre 2008, le gouvernement devrait déposer un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, visant à porter à 500 euros (au lieu de 400) le montant de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé pour les personnes âgées de plus de 60 ans.
Sans que les règles d'accès à cette aide ne soient modifiées, ces personnes devraient disposer de revenus annuels inférieurs à 10 720 euros pour une personne seule, soit 20 % au-dessus du plafond exigé actuellement pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire.
Une telle mesure constitue un soutien indirect aux départements : en effet, ceux-ci sont tenus de défalquer des ressources des personnes âgées allocataires de l'aide sociale à l'hébergement, les frais de mutuelle, ou à défaut, la part des tarifs de sécurité sociale restant à charge des assurés sociaux, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 département de la Charente-Maritime.
L'amélioration des conditions d'acquisition d'une couverture complémentaire santé pour les personnes âgées viendra donc sensiblement alléger les dépenses de l'aide sociale départementale.
>> Consultez le programme de la formation Aide sociale aux personnes âgées en établissement proposée par MB Formation. Cliquez ici.
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Une telle mesure constitue un soutien indirect aux départements : en effet, ceux-ci sont tenus de défalquer des ressources des personnes âgées allocataires de l'aide sociale à l'hébergement, les frais de mutuelle, ou à défaut, la part des tarifs de sécurité sociale restant à charge des assurés sociaux, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat du 14 décembre 2007 département de la Charente-Maritime.
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